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Charte de JSP Soissons - Le Site Officiel
L'adoption de cette charte est obligatoire pour s'inscrire et s'applique pendant toute la durée de votre inscription sur notre Site.
I – Sécurité, administration et sanctions pénales
Le site de la section des Jeunes Sapeurs Pompiers de Soissons jouit d'un « droit de propriété incorporel exclusif » sur toutes les photos, vidéos ou documents disponibles en accédant au site (excepté les articles et les G.N.R.), d’après le caractère original des œuvres (art L.111-1 CPI). Nous sommes donc titulaires de l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction et représentation) et moraux (droit au respect de nom, de qualité et d’œuvre) reconnu par le Code de propriété intellectuelle.
En outre, la jurisprudence française (article 9 du Code Civil) confère aux individus un droit à la protection de leur image.
Etant donné l’article 9 du code civil, le présent site est soumis au droit d’image, et plus particulièrement à plusieurs articles du code pénal Français. L’article 226-1 du code pénal puni toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». De plus l’article 226-8 du code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
De plus, le site est protégé par l’article 226-18 du code pénal, le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Le site JSP Soissons – Le Site Officiel, hébergé à l’adresse http://jspsoissons.free.fr/, décline toutes responsabilités quant aux usages pouvant être fait des diverses informations présentes au sein du site. Aucune poursuite ne pourra être engagée envers l’hébergeur, le(s) créateur(s) du site, l’(les) administrateur(s) ainsi que toute(s) personne(s) affiliée(s) à la gestion du site.
II – Règlement intérieur du site
En vous inscrivant, vous vous engagez à respecter ces dîtes règles :
Toutes les vidéos, images, résultats sportifs ou tous autres documents (excepté les articles et les G.N.R.) sont interdis à la publication, à la vente ou à la mise en ligne sur Internet sur un autre site que JSP Soissons.
Les droits tels que la publication ou la mise en ligne sont exclusivement réservés à ceux qui en auront fait la demande auprès de l'administrateur.
Il est interdit de faire usage de propos à caractères racistes, injurieux ou pornographiques. Le langage SMS est aussi à proscrire. Les idées politiques et religieuses n’ont pas à figurer sur un tel site.
L'administrateur du Site a le droit de retirer, modifier toutes les informations qui ne suivront pas l'éthique du Site.
Au bout du troisième avertissement (rappel et blâme), le membre s'expose à une exclusion temporaire.
Si récidive, il verra son profil effaçait du site définitivement.
En entrant sur ce site, vous acceptez cette charte et vous vous engagez à utiliser en aucune manière les informations contenues sur ce site. Ceci permettant de ne pas entrer en conflit avec les lois françaises et à éviter toute poursuite juridique envers les personnes ayant participé à l’élaboration de ce site ou à son administration.
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